Droits

ARGENT & DROITS

 

contester une contravention routière

Il peut arriver que vous receviez un avis de contravention routière sans que vous n’ayez rien à vous reprocher. La justice permet alors de contester cette amende qui, outre une pénalité financière, peut également inclure un retrait de points sur votre permis de conduire. Vous disposez de quarante-cinq jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour agir par lettre recommandée avec accusé de réception.

Présumé coupable
Cette matière fait cependant exception au principe général de présomption d’innocence qui fonde le système judiciaire français, puisque, dans ce cas-ci, vous êtes présumé coupable jusqu’à ce que vous apportiez la preuve du contraire.
Or, en pratique, il est souvent plus aisé de prouver que vous n’êtes pas l’auteur des faits reprochés plutôt que de remettre en cause la réalité de ces actes. Vous pouvez pour cela fournir tout justificatif utile (tickets de caisse, billet d’avion…). Si vous avez été « flashé » par un radar automatique, demandez aussi par courrier à recevoir la photographie de l’infraction au Centre automatisé de constatation des infractions routières pour étayer votre contestation (en y joignant des copies du certificat d’immatriculation, d’une pièce d’identité et de l’avis de contravention).
Toutefois, si vous êtes bien le propriétaire du véhicule en cause, vous devrez dénoncer l’utilisateur contrevenant ou vous acquitter de l’amende. Vos points de permis ne seront en revanche pas retirés. À l’inverse, lorsque la voiture n’est plus en votre possession, il vous suffit de fournir son acte de vente ou un récépissé du dépôt de plainte en cas de vol ou d’usurpation de plaque d’immatriculation pour obtenir l’abandon des poursuites.

L’importance de la forme
Dans tous les cas, suivez bien les instructions explicitées dans le document reçu au risque de voir votre contestation déclarée irrecevable. La procédure de contestation d’un PV de stationnement laissée sur votre pare-brise est exposée au verso, tandis qu’un avis de contravention envoyé à votre domicile s’accompagne d’un « formulaire de requête en exonération » (ou d’un « formulaire de réclamation » si c’est une amende majorée). Pour certaines infractions, il vous sera par ailleurs demandé de payer une « consignation » égale au montant de l’amende contestée. Attention alors à bien joindre le coupon ad hoc et non celui de paiement, sans quoi vous n’aurez plus aucun recours.
Sachez enfin que vous pourrez être amené à défendre votre dossier – avec ou sans avocat – devant le juge de proximité en matière pénale (pour les quatre premières classes d’infractions) ou devant le tribunal de police (contraventions de 5e classe).


en bref 1

Une faille dans la verbalisation des vitres teintées
Depuis le 1er janvier 2017, il est interdit de rouler avec un véhicule dont les vitres avant sont teintées, sous peine d’écoper de 135 € d’amende et d’un retrait de trois points sur son permis. D’après le Code de la route, seules sont autorisées les vitres dont le « facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ». Problème : faute de système homologué pour le contrôler, les forces de l’ordre verbalisent au jugé ! Une sacrée faille qui a donné lieu à la première relaxe en la matière.

En l’espèce, c’est un automobiliste verbalisé justement le 1er janvier qui a contesté l’infraction en faisant appel aux services de Me Dufou, un avocat spécialisé et fondateur du site Easy-rad.org. Saisi de l’affaire, le tribunal de police de Bernay, dans l’Eure, a jugé le 10 octobre qu’il n’avait pas été prouvé que la transparence des vitres était insuffisante. De quoi ouvrir le champ à de nombreuses contestations similaires… D’autant plus que certains centres de contrôle technique exigent que les films teintés soient enlevés pour délivrer le précieux certificat, ce qui entraîne des frais non négligeables pour les particuliers.

en bref 2

Auto-école, le choix à moindre coût
En cas de déménagement, de délais d’attente jugés trop longs pour passer leur examen final ou encore de problèmes relationnels avec leur instructeur, bon nombre de jeunes conducteurs sont contraints de changer d’auto-école en cours de formation. Or, cette décision avait jusqu’à présent de lourdes conséquences financières atteignant parfois plus de deux cents euros. Non seulement l’agence quittée pouvait facturer la remise de son dossier au candidat mais, en plus, la nouvelle école lui faisait payer son inscription. C’est désormais illégal !

En vertu de la loi Hamon du 17 mars 2014 et d’un décret d’application publié le 27 mai, le transfert d’un candidat d’une auto-école à une autre, que ce soit en raison d’un déménagement ou pour faire jouer la concurrence, doit s’effectuer sans aucun frais depuis le 1er juillet. De même, la restitution du dossier doit être gratuite.

2018-01-18T14:13:32+00:00 05/01/2018|Catégories : AUTO|Mots-clés : |